CGV
Informations légales
En exécution des articles III.74, III.76 et XIV.3 du Code de droit économique, les informations légales suivantes, relatives à la forme, la structure, l’organisation et le fonctionnement de la société Holos Energy Systems sont les suivantes :
- Nom : Holos Energy Systems SRL
- Dénomination commerciale : Holos Energy Systems (HES)
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SRL)
- Adresse : Rue des Eglantines 81, 4670 Blegny
- Adresse électronique : info@holos.energy
- Numéro d’entreprise : 0780.562.562
- Numéro de téléphone : +32 (0)4 295 70 10
- Caractéristiques de la prestation de service : La société Holos Energy Systems peut être amenée à exécuter tout type d’activité dans le cadre de l’importation, la distribution et l’installation de bornes de recharge ainsi que de programmes d’optimalisation des recharges en fonction de la production.
Art. 1 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par la société Holos Energy Systems (ci-après, « Holos Energy Systems » ou « le Prestataire »).
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions entre le Prestataire et son Client, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement au contrat principal conclu entre le Prestataire et son Client.
La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des Parties.
En signant les présentes conditions, ou en en acceptant, fut-ce tacitement (en procédant au paiement) une facture ou le paiement d’une provision, le Client reconnaît, expressément, avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de paiement.
Art. 2 – Informations et droit de rétractation
En cas de conclusion d’un contrat à distance, au sens de l’article I.8, 13° du Code de droit économique, entre Holos Energy Systems et le Client et uniquement si celui-ci est un consommateur, le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, de la part du Prestataire, l’ensemble des informations reprises aux articles VI.2 et VI.45 du Code de Droit Économique ainsi que la confirmation détaillée du contrat conclu visée par l’article VI.46 § 7 du Code de droit Économique.
En cas de conclusion du contrat au siège de l’entreprise ou au domicile du Client, le Client dispose également d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier.
En outre, le Client consommateur est avisé du fait que Holos Energy Systems ne commence l’exécution des prestations demandées par lui qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours à dater du jour de la conclusion du contrat.
S’il souhaite que la société Holos Energy Systems commence immédiatement l’exécution des prestations, le Client consommateur doit en faire la demande expresse et reconnaît par-là perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.
Art. 3 – Offres et commandes
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières conclues entre le Client et le Prestataire, le délai de validité de toute offre est de 30 jours à compter de la réception de l’offre ou du bon de commande.
Toute commande non précédée d’une offre écrite du Prestataire ne liera ce dernier qu’en cas d’acceptation écrite adressée à Holos Energy Systems avant le commencement de l’exécution de la mission.
Toute modification apportée par le Client à la commande ou à l’offre ne sera valable qu’en cas d’acceptation écrite de celle-ci par le Prestataire.
Art. 4 – Délais
Les délais fixés par le Prestataire le sont, sauf stipulation contraire écrite, à titre indicatif et s’entendent en jours ouvrables. Si un délai est impératif et conditionne une commande, il doit être clairement spécifié comme tel sur le bon de commande (mention expresse des termes « Délai conventionnellement impératif »). Même dans ce dernier cas, le Client ne peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation qu’à condition que celle-ci ait été préalablement fixée par écrit, le montant de cette indemnité ne pouvant cependant jamais excéder 10 % du prix global de la commande.
Dans tous les cas où un délai de livraison ou de réalisation obligatoire, assorti d’une pénalité, serait convenu, des circonstances exceptionnelles ou de force majeure, telles que guerre, troubles civils, incendie, paralysie des transports, grèves, manquements de nos sous-traitants ou fournisseurs, etc.. (cette énumération n’étant pas limitative), confèrent au Prestataire le droit soit de réviser ses délais, soit de renoncer au marché sans que le Client ne puisse faire valoir un quelconque droit à une indemnisation.
En cas de défaut/retard de paiement de la part du Client, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout retard ou non-exécution totale ou partielle de ses engagements. Il en sera de même dans l’hypothèse où le Client ne transmettrait pas au Prestataire l’ensemble des renseignements nécessaires à l’exécution de la commande dans les délais prévus et lorsque le Client n’a pas, de manière générale, respecté ses engagements envers Holos Energy Systems.
Les délais d’exécution et/ou de livraison sont suspendus en cas de force majeure (gel, pluie, intempérie, difficulté d’approvisionnement, grève, retard des fournisseurs).
Le Client reste responsable de toutes les dépenses engagées et des services déjà fournis y compris en cas d’annulation.
Art. 5 – Tarifs
Les prix de Holos Energy Systems sont libellés en euros et s’entendent hors TVA.
En cas de demande complémentaire au devis initial, le Prestataire procèdera à une facturation complémentaire. Il en va de même si les informations données par le Client au moment de l’émission de l’offre étaient incorrectes ou incomplètes et que celles-ci nécessitent une charge de travail supplémentaire.
Les conditions et tarifs de Holos Energy Systems peuvent être modifiés à tout moment, notamment en fonction des prix pratiqués par les fournisseurs de sorte que des variations de prix peuvent intervenir entre la signature du bon de commande et l’établissement de la facture.
Le devis s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales. Les prestations imposées par des mesures de sécurité, des imprévus techniques tels des aléas ou difficultés d’exécution non identifiable lors de la conclusion du contrat feront l’objet d’une facture supplémentaires (en régie) sans que le Client ne puisse se prémunir d’un quelconque droit à des dommages et intérêts.
Art. 6 – Acompte
Holos Energy Systems se réserve le droit de réclamer, à tout moment, le paiement d’un acompte et de n’entamer les prestations qu’après réception de celui-ci. Les acomptes versés sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait le client à se dégager du contrat.
Art. 7 – Paiement et retard de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures de Holos Energy Systems sont payables au comptant.
Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance fera courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 12 % l’an à partir de la date d’échéance de la facture.
Simultanément, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 15 % avec un minimum de cent vingt-cinq euros (125,00 €), à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible. Tout paiement partiel sera imputé, par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital
Toute réclamation concernant une facture devra être adressée par le Client à la société Holos Energy Systems par courrier recommandé dans les 8 jours de sa date d’envoi. A défaut, le Client est présumé l’accepter. Ces réclamations ne suspendent, en aucun cas, l’obligation de paiement. Il est également autorisé à invoquer la déchéance du terme prévu pour les autres factures non encore échues, de sorte que la totalité des factures encore en dues (principal et accessoires) deviendra exigible.
Art. 8 – Constitution de garantie et suspension de livraison
Indépendamment des conditions de paiement convenues, le Client autorise le Prestataire à réclamer, avant la livraison, une garantie bancaire pour l’exécution par lui de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que le Client n’aura pas constitué cette garantie, le Prestataire sera en droit de suspendre toute livraison subséquente. Il en sera de même, dans le cas de contrats successifs, aussi longtemps que le Client n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons antérieures. Le Prestataire se réserve, également, le droit, en cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une facture, d’annuler des livraisons ou des travaux restant à effectuer, sans que le Client ne soit en droit de réclamer une quelconque indemnité. Dans ce cas, le Client sera redevable, envers le Prestataire des indemnités prévues à l’article XII des présentes conditions générales.
Art. 9 – Livraison-transports
Les marchandises faisant l’objet d’un marché doivent être enlevées par le Client au dépôt de la société Holos Energy Systems dans le délai fixé. Si la livraison incombe conventionnellement au Prestataire, celle-ci doit, nécessairement, être précisée par écrit dans le bon de commande en précisant le lieu de la livraison. Le mode de livraison est laissé au choix du Prestataires sauf disposition écrite contraire. En cas de livraison par le Prestataire, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du Client, sauf en ce qui concerne le dol.
Art. 10 – Propriété
L’ensemble des marchandises livrées restent la propriété de Holos Energy Systems jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).
Il est, par conséquent, interdit au Client de vendre, mettre en gage, aliéner, transformer,… les marchandises livrées auprès de tiers ou d’en disposer de quelque manière que ce soit tant que le prix total n’a pas été totalement payé. En cas de non-respect de cette interdiction, le Client sera redevable, envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire de 70 % du montant impayé.
En cas de paiement incomplet ou d’absence de paiement, même dans l’hypothèse où ils sont devenus immeubles par incorporation ou destination, tous les matériaux livrés demeurent la propriété de Holos Energy Systems jusqu’au paiement complet et celui-ci se réserve le droit de les reprendre avec confiscation de l’acompte déjà payé (réserve de propriété). Tous les frais accompagnant l’exercice de la réserve de propriété et la récupération des marchandises sont à charge du Client.
Art. 11 – Résiliation de la commande
La résiliation, par le Client, d’une commande non encore exécutée entrainera, de plein droit, la débition d’une indemnité forfaitaire de 25 % du prix global de la commande en faveur du Prestataire.
En cas d’annulation de la commande alors que les marchandises ont déjà été commandées, le Prestataire se réserve le droit de refuser cette annulation ou de réclamer une indemnité forfaitaire de 50% du prix global de la commande
En cas de résiliation de la vente suite à une faute du Prestataire, celui-ci sera redevable envers le Client d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la commande.
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit du Prestataire de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la vente avec allocations de dommages et intérêts. Dans ce cas, le Client ne sera redevable des indemnités stipulées ci-avant.
Art. 12 – Responsabilité
Toute réclamation relative à un défaut d’exécution du contrat devra être impérativement adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, au siège de Holos Energy Systems, dans les 8 jours calendrier suivant l’exécution des travaux ou services.
Passé ce délai, le Client est déchu de son droit de réclamation.
Dans tous les cas où le Client se prévaut d’un dommage et entend en imputer la responsabilité au Prestataire, il doit impérativement mettre en œuvre tous les moyens utiles à la limitation et à la réduction de ce dommage.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle résultant d’un cas de force majeure, fortuit, imprévisible ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
Les éventuelles réclamations du Client ne suspendent pas l’exigibilité des montants dus.
Le devis n’inclut que les prestations et services qui y sont décrites.
Avant d’exécuter des travaux supplémentaires et indispensables dans le cadre du chantier, le Prestataire demandera l’accord écrit du Client.
Les demandes de dommages et intérêts contre la société Holos Energy Systems ne peuvent excéder le montant (net) de la facture, à moins qu’ils ne soient légalement obligatoires.
Cette restriction n’est pas applicable en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
Holos Energy Systems est assurée pour les éventuelles fautes professionnelles qu’elle commettrait par la compagnie d’assurance AG.
Sa responsabilité est limitée à 500.000 € par sinistre.
Art. 13 – Obligations des parties
Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre afin de donner entière satisfaction à ses Clients dans le cadre de la mission qui lui est confiée.
Le Prestataire pourra céder le contrat à toute autre personne juridique qu’elle estime apte à exécuter le contrat ou à faire appel à tous les sous-traitants de son choix sans que le Client ne puisse s’y opposer.
Le Prestataire s’engage à effectuer les travaux selon les règles de l’art. La garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le fabricant.
Le Client s’engage, de son côté envers le Prestataire à lui communiquer toute information nécessaire à la bonne réalisation de la mission.
Le Client assure la surveillance et l’approvisionnement du chantier en eau et en électricité. Il assume également la responsabilité de tout dommage causé aux biens et aux personnes.
Art. 14 – Agréation – garantie
Les marchandises seront réputées agréées par le Client cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée, notifiée au Prestataire par courrier recommandé avant l’expiration de ce délai.
L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au Client de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux
relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des marchandises.
En raison de la qualité d’intermédiaire du Prestataire, celui-ci ne garantit pas les marchandises vendues contre les défauts cachés. Le Client bénéficie, toutefois, de la garantie commerciale offerte par le fabricant ou l’importateur. Quand l’application de cette garantie nécessite une intervention de la part du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de facturer au Client les frais de manutention, de port et d’administration encourus par la société Holos Energy Systems.
A partir de la livraison, le Prestataire n’assume plus aucune autre responsabilité que celle prévue au présent article à l’exception du dol ou de la faute lourde dans son chef.
En conséquence, le Prestataire n’est tenu à aucun dommage et intérêts pour tout accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises vendues, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des marchandises.
Une plainte dans le cadre de la garantie ne donne pas le droit au Client de retarder le paiement.
Art. 15 – Cession
Il est expressément convenu que le Prestataire peut, à tout moment, céder à un tiers ses droits résultant du présent contrat, l’acceptation des présentes conditions emportant de plein droit et anticipativement l’accord du Client sur la cession ou la novation. Si le Client entend contester cette opération juridique, il devra en informer le cédant et le cessionnaire par courrier recommandé dans les 3 jours calendrier de la prise de connaissance de l’opération juridique. A défaut son silence confirmera l’accord préalable de principe contenu dans les présentes.
Art. 16 – Confidentialité / protection des données
Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de tous les documents et informations.
Les clauses des contrats et de leurs annexes, intervenant entre le Prestataire et le Client, sont réputées confidentielles et, à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non-autorisés.
Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client préalablement ou à l’occasion de l’exécution des prestations prévues au contrat.
Le Client s’interdit de communiquer à des tiers toute information confidentielle, quelle qu’elle soit et plus généralement sur les méthodes de travail et le savoir-faire de Holos Energy Systems.
Le Client, afin de disposer des services commandés au Prestataire, communique librement au Prestataire les données nécessaires et minimales au traitement de la demande qu’il formule auprès du prestataire (identité, numéro de téléphone, adresse, adresse mail, mesures nécessaires, etc.). Le Client reconnaît dès lors, expressément, que le traitement de ses données est fondé sur son consentement au traitement de ses données personnelles et est nécessaire à l’exécution du contrat conclu directement entre lui et le prestataire.
A cet égard, la Déclaration de respect de la vie privée du Prestataire sur laquelle le Client marque son accord par la signature des présentes conditions générales, répertorie les catégories de données traitées par le Prestataire, à quelles fins il les utilise, ainsi que la manière dont les données personnelles sont traitées. En outre, il y est expliqué comment le Client peut exercer ses droits quant à ses données personnelles. La Déclaration de respect de la vie privée peut également être obtenue par téléphone (+32 4 295 70 10) ou par courriel (info@holos.energy).
Dans le cadre du traitement des données du Client, le Prestataire précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites. Le Client a accès aux données à caractère personnel traitées par le Prestataire aux fins, notamment, de faire rectifier des données erronées. Il a également le droit de veiller à la suppression des données dont le traitement et la conservation seraient interdits par la loi. Il a enfin le droit d’interdire l’utilisation des données à caractère personnel le concernant et qui, compte tenu du traitement, sont considérées comme non complètes ou non pertinentes et de s’opposer au traitement de données à caractère personnel le concernant et envisagé à des fins directes de marketing.
Le Client déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes.
Art. 17 – Nullité d’une clause des présentes conditions
La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité de ses autres clauses.
Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.
Art. 18 – Renonciation
Toute renonciation à un droit quelconque des présentes conditions générales devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit.
Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant de ces conditions générales.
Art. 19 – Loi applicable et tribunaux compétents
Les relations entre les parties sont régies par le droit belge.
Sont compétents pour connaître de tout litige les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège – Division Liège et Verviers.
