Aujourd’hui, les nouveaux immeubles collectifs doivent prévoir, lors de leur construction, des systèmes de recharge.
Que dit la loi ?
La règle qui prévaut c’est que l’Assemblée générale reste souveraine et peut donc refuser l’installation de recharge. Quelle que soit sa décision, elle est soumise au quorum en vigueur, à savoir 2/3e des votes.
En 2011, une loi fut votée pour encadrer les installations des équipements électriques dans la copropriété. Connue sous le nom de « loi du droit à la prise », elle prévoit les conditions d’installation, de gestion et d’entretien de ces équipements. Ces conditions doivent être reprises dans une convention entre le prestataire (l’installateur) et le syndic.
Le plus épineux est parfois de savoir comment concilier les obligations réglementaires, les prérequis des copropriétaires (qui n’ont pas envie d’intervenir financièrement à quelque niveau que ce soit) et les exigences techniques, parfois pointues dans le cas d’installations électriques particulièrement vétustes.
Rassurer les autres copropriétaires
L’installation des équipements de recharge nécessite un raccordement spécifique via les espaces communs. Qui dit « espaces communs », dit implication de l’Assemblée Générale. Qu’il soit locataire ou propriétaire, l’utilisateur de la borne de recharge devra donc obtenir l’accord de l’AG avant d’entamer les travaux.
Le syndic est le contact privilégié : tenu au courant le plus tôt possible et impliqué dans toutes les étapes, il est le mieux placé pour que les parties s’entendent. Bien informé, au fait des multiples éléments techniques, il peut aussi aider à lever les éventuelles réticences ou appréhensions des autres copropriétaires.
Bref, un dossier bien ficelé et argumenté rassurera la copropriété sur le fait qu’elle ne subira aucun désagrément et n’aura aucune charge financière à supporter, même en cas de défaut de paiement de l’utilisateur.
Dans le cas extrême où cela ne suffirait pas à convaincre la copropriété, seul le juge de paix est habilité à statuer pour régler le litige.
